Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982

Article 10

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Article 10

Pour la constitution initiale du conseil supérieur et à titre transitoire, les membres visés à l'article 5 (2°, b) et choisis en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie sont désignés parmi les personnalités représentatives des intérêts régionaux.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 15 mai 2007

Pour la constitution initiale du conseil supérieur et à titre transitoire, les membres visés à l'article 5 (2°, b) et choisis en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie sont désignés parmi les personnalités représentatives des intérêts régionaux.

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En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance