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Décret n°81-883 du 14 septembre 1981

relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des transports, et du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée prévoyant l'organisation du contrôle des instruments de mesure ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 78, R. 238-1 et R. 118 à 122 ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1463/70 du conseil du 20 juillet 1970 modifié par les règlements C.E.E. n° 1787/73 du conseil du 25 juin 1973 et n° 2828/77 du conseil du 12 décembre 1977 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 22 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des chronotachygraphes dans les véhicules de transport

Résumé. Les chronotachygraphes, appareils pour mesurer la vitesse et les temps de travail des camions, sont contrôlés par l'État selon un décret.

Sont assujettis au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par le présent décret les appareils de contrôle, dénommés chronotachygraphes, mentionnés à l'article R. 78 du code de la route et placés sur des véhicules de transport routier pour mesurer et enregistrer la vitesse du véhicule, la distance parcourue et les temps de travail et de repos du personnel.

Ces appareils sont soumis aux dispositions techniques du règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1985, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11.

Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Indications des chronotachygraphes en unités légales

Résumé. Les appareils de contrôle du temps de conduite doivent afficher les données dans les unités légales.

Les indications des chronotachygraphes doivent être exprimées en unités légales.

Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Tolérance d'erreur sur les appareils de mesure

Résumé. Les appareils de mesure peuvent avoir une petite marge d'erreur, mais pas trop.

Les erreurs maximales, en plus ou en moins, tolérées sur les appareils en service, lorsque la température relevée à proximité immédiate de l'appareil est comprise entre 0 et 40 C, sont les suivantes :

Sur la distance parcourue, 4 p. 100, la distance étant au moins égale à 1 km ;

Sur la vitesse, 6 kilomètres à l'heure ;

Sur le temps, deux minutes par jour et dix minutes par sept jours.

Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Contrôle des instruments de mesure

Résumé. Le contrôle des instruments de mesure, comme les chronotachygraphes, inclut plusieurs étapes pour garantir leur précision.

Le contrôle prévu à l'article 1er comporte :

L'homologation C.E.E. de modèle prononcée par le ministre chargé de la métrologie légale ;

La vérification primitive des instruments neufs ou réparés, avant installation ;

La vérification des instruments après installation ;

Des vérifications périodiques.

Créé le 1 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Vérification des instruments par les autorités compétentes

Résumé. Les instruments neufs ou réparés sont vérifiés par les directions régionales, sauf si le fabricant est autorisé à le faire.

La vérification primitive des instruments neufs ou réparés mentionnée à l'article 4 ci-dessus est effectuée par les directions régionales de l'industrie et de la recherche.

Toutefois la vérification primitive des instruments neufs peut être effectuée par le fabricant ou son représentant en France habilité à cette fin par le ministre chargé de la métrologie légale dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret.

Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Habilitation des fabricants pour la vérification des instruments

Résumé. Les fabricants ou leurs représentants en France peuvent être autorisés à vérifier la qualité des instruments neufs s'ils ont les compétences et les moyens techniques nécessaires.

Peut être habilité à effectuer la vérification primitive des instruments neufs tout fabricant ou son représentant en France qui dispose sur le territoire national des moyens techniques et des compétences nécessaires pour assurer le contrôle de la qualité.

L'habilitation peut être retirée par le ministre chargé de la métrologie légale après que le fabricant ou son représentant ait été mis en mesure de présenter ses observations, notamment lorsque les conditions nécessaires à l'obtention de l'habilitation ne sont plus remplies.

Créé le 1 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Installation et réparation des chronotachygraphes

Résumé. Seuls les installateurs ou réparateurs agréés par le commissaire de la République peuvent installer ou réparer les chronotachygraphes.

Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes les installateurs ou réparateurs agréés à cette fin par le commissaire de la République du département où est situé leur siège social ou leur lieu d'activité principal.

Créé le 1 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Vérification périodique des instruments

Résumé. Les instruments doivent être vérifiés tous les deux ans par un centre agréé, aux frais du détenteur.

La vérification périodique a lieu au moins une fois tous les deux ans. Elle est effectuée sur l'initiative et aux frais du détenteur de l'instrument par l'un des centres de contrôle agréés à cet effet par les préfets des départements où ces centres sont situés.

La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une plaquette de vérification périodique certifiant, sous la responsabilité du centre ayant effectué la vérification, la conformité de l'instrument et de l'installation aux prescriptions réglementaires et mentionnant, en particulier, la date limite avant laquelle la vérification périodique suivante devra être effectuée.

Si l'instrument n'est pas conforme, le centre de contrôle en avise, par écrit, la direction régionale de l'industrie et de la recherche.

Créé le 1 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Agrément pour la réparation et l'installation d'instruments de mesure

Résumé. Seules les personnes compétentes peuvent être agréées pour réparer ou installer des instruments de mesure, et cet agrément peut être retiré si elles ne respectent plus les conditions.

Peut être agréée pour effectuer les opérations de réparation, d'installation ou de vérification périodique toute personne physique ou morale qui dispose des compétences et des moyens techniques nécessaires à l'exécution des travaux concernés et dont l'activité principale n'est pas liée au transport par route ou au commerce des véhicules de transport. Le refus d'agrément doit être motivé.

L'agrément, prononcé pour une durée de deux ans, est renouvelable par tacite reconduction. Il peut être retiré par décision motivée de l'autorité qui l'a prononcé après que le responsable de l'organisme agréé ait été mis en mesure de présenter ses observations lorsque l'une des conditions prévues par le présent décret et ses textes d'application n'est plus remplie. L'intéressé peut faire appel de la décision de retrait devant le ministre chargé de la métrologie légale, qui statue après avis de la commission technique des instruments de mesure au plus tard quatre mois après réception de la demande ; l'appel n'est pas suspensif.

Créé le 1 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Contrôle des véhicules par les directions régionales

Résumé. Les directions régionales vérifient que les véhicules ont bien passé leur contrôle technique obligatoire.

Les directions régionales de l'industrie et de la recherche vérifient, lors des opérations de la visite technique du véhicule prévue par les articles R. 118 à R. 122 du code de la route, que ces véhicules ont subi la vérification périodique prévue à l'article 4 du présent décret.

Créé le 22 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Maintenance des appareils de contrôle des véhicules

Résumé. Certains appareils de contrôle des véhicules peuvent rester en service s'ils ont été installés avant une certaine date, mais ils doivent être vérifiés régulièrement.

Les appareils mentionnés à l'article R. 78 du code de la route mais n'entrant pas dans le champ d'application du règlement C.E.E. du 20 décembre 1985 modifié et qui ont été régulièrement installés avant la publication du présent décret peuvent être maintenus en service.

Les vérifications périodiques ou après réparation sont opérées dans les conditions prévues au présent décret, compte tenu des caractéristiques de ces appareils, telles qu'elles étaient définies à la date de leur installation.

Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Contrôle des instruments de mesure

Résumé. Des règles précisent comment vérifier et contrôler les instruments de mesure, comme les chronotachygraphes, pour s'assurer qu'ils sont précis.

Des arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale précisent les modalités de l'homologation C.E.E. de modèle, de la vérification primitive des instruments neufs ou réparés, de la vérification après installation et fixent les conditions d'habilitation et d'agréments des organismes chargés des contrôles.

Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la métrologie légale et le ministre chargé des transports précisent les modalités de la vérification périodique et fixent les conditions d'agrément des organismes chargés de ces contrôles.

Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Abrogation du décret n°72-865

Résumé. Un ancien décret sur le contrôle des instruments de mesure est annulé.

Le décret n° 72-865 du 6 septembre 1972 est abrogé.

Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des transports et de l'industrie de son exécution, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre des transports,

CHARLES FITERMAN.

Le ministre de l'industrie,

PIERRE DREYFUS.

En vigueur du mardi 29 septembre 1981 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°81-883 du 14 septembre 1981
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