Décret n°81-883 du 14 septembre 1981

Article 5

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Article 5

La vérification primitive des instruments neufs ou réparés mentionnée à l'article 4 ci-dessus est effectuée par les directions régionales de l'industrie et de la recherche.

Toutefois la vérification primitive des instruments neufs peut être effectuée par le fabricant ou son représentant en France habilité à cette fin par le ministre chargé de la métrologie légale dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret.

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Créé le 1 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Vérification des instruments par les autorités compétentes

Résumé. Les instruments neufs ou réparés sont vérifiés par les directions régionales, sauf si le fabricant est autorisé à le faire.

La vérification primitive des instruments neufs ou réparés mentionnée à l'article 4 ci-dessus est effectuée par les directions régionales de l'industrie et de la recherche.

Toutefois la vérification primitive des instruments neufs peut être effectuée par le fabricant ou son représentant en France habilité à cette fin par le ministre chargé de la métrologie légale dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance