Créé le 1 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Contrôle des véhicules par les directions régionales
Les directions régionales de l'industrie et de la recherche vérifient, lors des opérations de la visite technique du véhicule prévue par les articles R. 118 à R. 122 du code de la route, que ces véhicules ont subi la vérification périodique prévue à l'article 4 du présent décret.