Décret n°81-883 du 14 septembre 1981

Article 11

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Article 11

Les appareils mentionnés à l'article R. 78 du code de la route mais n'entrant pas dans le champ d'application du règlement C.E.E. du 20 décembre 1985 modifié et qui ont été régulièrement installés avant la publication du présent décret peuvent être maintenus en service.

Les vérifications périodiques ou après réparation sont opérées dans les conditions prévues au présent décret, compte tenu des caractéristiques de ces appareils, telles qu'elles étaient définies à la date de leur installation.

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Créé le 22 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Maintenance des appareils de contrôle des véhicules

Résumé. Certains appareils de contrôle des véhicules peuvent rester en service s'ils ont été installés avant une certaine date, mais ils doivent être vérifiés régulièrement.

Les appareils mentionnés à l'article R. 78 du code de la route mais n'entrant pas dans le champ d'application du règlement C.E.E. du 20 décembre 1985 modifié et qui ont été régulièrement installés avant la publication du présent décret peuvent être maintenus en service.

Les vérifications périodiques ou après réparation sont opérées dans les conditions prévues au présent décret, compte tenu des caractéristiques de ces appareils, telles qu'elles étaient définies à la date de leur installation.

Relations

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 1986 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance