Décret n°81-883 du 14 septembre 1981

Article 6

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Article 6

Peut être habilité à effectuer la vérification primitive des instruments neufs tout fabricant ou son représentant en France qui dispose sur le territoire national des moyens techniques et des compétences nécessaires pour assurer le contrôle de la qualité.

L'habilitation peut être retirée par le ministre chargé de la métrologie légale après que le fabricant ou son représentant ait été mis en mesure de présenter ses observations, notamment lorsque les conditions nécessaires à l'obtention de l'habilitation ne sont plus remplies.

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Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Habilitation des fabricants pour la vérification des instruments

Résumé. Les fabricants ou leurs représentants en France peuvent être autorisés à vérifier la qualité des instruments neufs s'ils ont les compétences et les moyens techniques nécessaires.

Peut être habilité à effectuer la vérification primitive des instruments neufs tout fabricant ou son représentant en France qui dispose sur le territoire national des moyens techniques et des compétences nécessaires pour assurer le contrôle de la qualité.

L'habilitation peut être retirée par le ministre chargé de la métrologie légale après que le fabricant ou son représentant ait été mis en mesure de présenter ses observations, notamment lorsque les conditions nécessaires à l'obtention de l'habilitation ne sont plus remplies.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 septembre 1981 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance