Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des instruments de mesure
Le contrôle prévu à l'article 1er comporte :
L'homologation C.E.E. de modèle prononcée par le ministre chargé de la métrologie légale ;
La vérification primitive des instruments neufs ou réparés, avant installation ;
La vérification des instruments après installation ;
Des vérifications périodiques.