Décret n°81-883 du 14 septembre 1981

Article 4

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Article 4

Le contrôle prévu à l'article 1er comporte :

L'homologation C.E.E. de modèle prononcée par le ministre chargé de la métrologie légale ;

La vérification primitive des instruments neufs ou réparés, avant installation ;

La vérification des instruments après installation ;

Des vérifications périodiques.

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Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Contrôle des instruments de mesure

Résumé. Le contrôle des instruments de mesure, comme les chronotachygraphes, inclut plusieurs étapes pour garantir leur précision.

Le contrôle prévu à l'article 1er comporte :

L'homologation C.E.E. de modèle prononcée par le ministre chargé de la métrologie légale ;

La vérification primitive des instruments neufs ou réparés, avant installation ;

La vérification des instruments après installation ;

Des vérifications périodiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 septembre 1981 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance