Décret n°81-883 du 14 septembre 1981

Article 2

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Article 2

Les indications des chronotachygraphes doivent être exprimées en unités légales.

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Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Indications des chronotachygraphes en unités légales

Résumé. Les appareils de contrôle du temps de conduite doivent afficher les données dans les unités légales.

Les indications des chronotachygraphes doivent être exprimées en unités légales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 septembre 1981 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance