Décret n°81-883 du 14 septembre 1981

Article 14

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Article 14

Le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des transports et de l'industrie de son exécution, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 septembre 1981 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance