Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.