Le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre de l'industrie,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 78, R. 238-1 et R. 118 à R. 122 ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1463/70 du conseil du 20 juillet 1970 modifié et ensemble le décret n° 72-1269 du 30 décembre 1972 portant application de l'ordonnance du 23 décembre 1958 en ce qui concerne l'installation et l'utilisation d'un appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers publics et privés ;
Vu le décret n° 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret n° 76-233 du 19 février 1976 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes et redevances pour les travaux de contrôle exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres au ministère des transports, du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et du chef du service des instruments de mesure au ministère de l'industrie,
Créé le 29 septembre 1981 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Le présent arrêté s'applique à la vérification périodique des chronotachygraphes mentionnés à l'article R. 3313-9 du code des transports et installés en application du règlement C.E.E. du 20 juillet 1970 modifié et du décret du 30 décembre 1972 susvisés.
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Créé le 13 décembre 1986 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Créé le 13 décembre 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Après examen du dossier et enquête par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le préfet prononce l'agrément de l'organisme demandeur ou motive son refus. Il adresse une copie de sa décision au directeur de la qualité et de la sécurité industrielles.
La décision d'agrément précise la marque d'identification attribuée à l'organisme. Cette marque est apposée à l'aide de pinces ou poinçons.
Un seul agrément est prononcé et une seule marque est attribuée lorsqu'un centre de vérification périodique est aussi fabricant, importateur, installateur ou réparateur de chronotachygraphes.
La perte d'une pince ou d'un poinçon doit être déclarée sans délai à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et nécessite que soit prononcé un nouvel agrément qui annule et remplace le précédent.
L'agrément peut être suspendu pour une période maximale de trois mois, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, s'il apparaît que :
- l'organisme ne répond plus aux conditions d'agrément fixées par les articles R. 3313-16 à R. 3313-18 du code des transports et par le présent arrêté ;
- l'organisme ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en application de l'article 5 du présent arrêté ;
- les chronotachygraphes ayant subi la vérification périodique ne répondent pas, du fait de l'organisme agréé, aux prescriptions réglementaires.
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Le ministre de l'industrie,
PIERRE DREYFUS.
Le ministre d'Etat, ministre des transports,
CHARLES FITERMAN.
En vigueur du mardi 29 septembre 1981 au dimanche 31 décembre 2028