Décret n°81-883 du 14 septembre 1981

Article 7

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Article 7

Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes les installateurs ou réparateurs agréés à cette fin par le commissaire de la République du département où est situé leur siège social ou leur lieu d'activité principal.

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Créé le 1 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Installation et réparation des chronotachygraphes

Résumé. Seuls les installateurs ou réparateurs agréés par le commissaire de la République peuvent installer ou réparer les chronotachygraphes.

Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes les installateurs ou réparateurs agréés à cette fin par le commissaire de la République du département où est situé leur siège social ou leur lieu d'activité principal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance