Créé le 1 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Installation et réparation des chronotachygraphes
Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes les installateurs ou réparateurs agréés à cette fin par le commissaire de la République du département où est situé leur siège social ou leur lieu d'activité principal.