Décret n°81-883 du 14 septembre 1981

Article 12

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Article 12

Des arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale précisent les modalités de l'homologation C.E.E. de modèle, de la vérification primitive des instruments neufs ou réparés, de la vérification après installation et fixent les conditions d'habilitation et d'agréments des organismes chargés des contrôles.

Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la métrologie légale et le ministre chargé des transports précisent les modalités de la vérification périodique et fixent les conditions d'agrément des organismes chargés de ces contrôles.

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Créé le 29 septembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Contrôle des instruments de mesure

Résumé. Des règles précisent comment vérifier et contrôler les instruments de mesure, comme les chronotachygraphes, pour s'assurer qu'ils sont précis.

Des arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale précisent les modalités de l'homologation C.E.E. de modèle, de la vérification primitive des instruments neufs ou réparés, de la vérification après installation et fixent les conditions d'habilitation et d'agréments des organismes chargés des contrôles.

Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la métrologie légale et le ministre chargé des transports précisent les modalités de la vérification périodique et fixent les conditions d'agrément des organismes chargés de ces contrôles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 septembre 1981 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance