Décret n°79-142 du 19 février 1979

Article 6

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Article 6

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés pour le compte des établissements scolaires français de l'étranger par l'Association nationale des établissements français à l'étranger.

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En vigueur depuis le 21 février 1979 · Dernière version le 23 novembre 2019

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés pour le compte des établissements scolaires français de l'étranger par l'Association nationale des établissements français à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1211 du 21 novembre 2019art. 1 : Suppression d'une commission interministérielle pour les garanties de l'État

En résumé. La suppression de la commission interministérielle pour l'instruction des demandes de garantie de l'Etat simplifie le processus d'approbation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 22 novembre 2019

Modifié parDécret n°2008-1516 du 22 décembre 2008art. 3 : Adaptation des garanties de l'État pour les écoles françaises à l'étranger

En résumé. La composition de la commission interministérielle et les modalités d'octroi des garanties de l'Etat pour les emprunts ont été modifiées, notamment en supprimant la référence au ministre de l'éducation et en précisant les opérations éligibles.

En vigueur du mercredi 21 février 1979 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance