Créé le 21 février 1979
Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 est abrogé.
Décret n°79-142 du 19 février 1979
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 février 1979
Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 est abrogé.