En vigueur depuis le 21 février 1979
Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 est abrogé.
Décret n°79-142 du 19 février 1979
Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 est abrogé.
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En vigueur depuis le 21 février 1979
Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 21 février 1979
Source : Légifrance