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Décret n°79-1092 du 12 décembre 1978

relatif aux élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées

Abrogé1 septembre 2009
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article 5 ;

Vu l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi modifiée du 19 juillet 1884 ayant pour objet la suppression des enfants de troupe dans les régiments et la création de six écoles militaires préparatoires ;

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976, n° 77-574 du 7 juin 1977 et n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 98 ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, modifié par le décret n° 78-506 du 29 mars 1978, notamment ses articles 1er et 21 ;

Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires, modifié par le décret n° 78-716 du 28 juin 1978, notamment ses articles 8 et 25 et son titre III ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, modifié par le décret n° 78-1024 du 11 octobre 1978 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 11 mai 1989 · Abrogé le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation militaire dans les écoles techniques et préparatoires des armées

Résumé. Les élèves admis dans certaines écoles militaires reçoivent une formation générale et militaire pour devenir soldats ou sous-officiers.

Les élèves admis dans les écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense reçoivent une instruction générale et une formation militaire les préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang ou de sous-officier.

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 11 mai 1989 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Recrutement des élèves dans les écoles militaires

Résumé. Les élèves des écoles militaires sont recrutés par concours ou sur titres, doivent avoir entre 15 et 19 ans, être célibataires et répondre à d'autres conditions.

Les élèves se recrutent par concours, sur épreuves pour les écoles d'enseignement technique ou sur titres pour les écoles préparatoires.

L'âge exigé des candidats peut être différent selon les écoles. Il ne peut être inférieur à quinze ans, ni supérieur à dix-neuf ans.

La condition d'âge est appréciée au premier jour du mois au cours duquel s'effectue l'entrée à l'école.

Les candidats doivent en outre être célibataires et, sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, satisfaire aux autres conditions requises des engagés.

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 11 mai 1989 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Engagement militaire obligatoire pour les élèves des écoles techniques ou préparatoires

Résumé. Les élèves admis dans les écoles militaires doivent signer un engagement dans l'armée à partir de 16 ans pour continuer leurs études, sinon ils sont exclus.

Les candidats admis doivent souscrire, dès qu'ils ont atteint l'âge de seize ans et pour la durée de leur scolarité, un engagement dans l'armée prenant effet à la date de sa signature, faute de quoi ils sont rayés des contrôles de l'école. Pour ce contrat, la période probatoire est celle prévue par l'article 4 du décret du 20 décembre 1973 susvisé.

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Engagement post-scolaire des élèves

Résumé. Les élèves doivent signer un engagement de cinq ans après leurs études, mais peuvent le rompre sous certaines conditions.

A l'issue de leur scolarité, les élèves doivent contracter un engagement de cinq ans prenant effet à compter du jour de la sortie de leur école. Cet engagement peut être résilié pour les motifs énumérés aux articles 93 et 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et dans les conditions fixées par le décret du 20 décembre 1973 susvisé.

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Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Règles de discipline dans les écoles militaires

Résumé. Les élèves militaires suivent des règles de discipline, mais leur école peut adapter ces règles pour les permissions et punitions.

Les élèves militaires des écoles d'enseignement technique ou préparatoires sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées. Toutefois le règlement intérieur de l'école, qui est établi par le commandant de l'école et soumis à l'approbation du ministre, peut déroger au règlement de discipline générale en matière de permissions et de punitions.

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Règles des concours d'entrée dans les écoles militaires

Résumé. Les règles des concours pour entrer dans certaines écoles militaires sont fixées par chaque école.

Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 2 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par instruction propre à chaque école.

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Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Rôle du conseil de discipline dans les écoles militaires

Résumé. Les écoles ont un conseil de discipline pour gérer les élèves qui font des bêtises graves, et ce conseil peut proposer leur exclusion.

Il est créé dans chaque école un conseil de discipline. Le conseil de discipline est consulté dans les cas prévus par le règlement de l'école.

Les élèves qui, pendant la durée de la scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline, ou une faute contre l'honneur, ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement comparaissent devant le conseil de discipline, qui peut proposer l'exclusion de l'école à titre disciplinaire. Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense.

Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le conseil de discipline siège en tant que conseil d'enquête au sens de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

L'exclusion de l'école à titre disciplinaire entraîne la résiliation du contrat mentionné à l'article 3.

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Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Composition et rôle du conseil de discipline dans les écoles militaires

Résumé. Le conseil de discipline de l'école, composé d'officiers et d'un sous-officier, peut exclure un élève en cas de faute grave ou d'inconduite.

Le conseil de discipline de l'école comprend :

Le commandant de l'école ou son adjoint, président ;

Quatre officiers et un sous-officier désignés par le commandant de l'école, parmi les militaires du cadre de l'école.

Le médecin de l'école et un représentant des enseignants désigné par le commandant assistent aux délibérations du conseil de discipline avec voix consultative.

L'envoi d'un élève devant le conseil de discipline est décidé par le commandant de l'école qui désigne un officier pour remplir les fonctions de rapporteur devant le conseil de discipline.

Lorsque le conseil de discipline siège en tant que conseil d'enquête, les dispositions de l'article 8 et du titre III du décret du 22 avril 1974 susvisé sont applicables ; le comparant peut se faire assister d'un défenseur choisi par lui parmi les officiers appartenant au cadre de l'école.

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Rôle du conseil d'instruction dans les écoles

Résumé. Un conseil d'instruction est créé dans chaque école pour donner son avis sur le redoublement ou l'exclusion d'un élève, sauf pour des raisons disciplinaires.

Il est créé dans chaque école un conseil d'instruction chargé, notamment, de donner son avis sur le redoublement d'une année scolaire ou l'exclusion de l'école pour résultats insuffisants et pour tout motif autre que disciplinaire.

Dans ce cas, l'élève est entendu par le conseil d'instruction et peut se faire assister par un officier appartenant au cadre de l'école.

Les autres attributions, la composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Durée d'engagement et exclusion dans les écoles militaires

Résumé. Le temps passé dans une école technique ou préparatoire des armées ne réduit pas la durée de l'engagement initial, et les élèves exclus peuvent demander à compléter leur contrat.

Le temps passé dans une école d'enseignement technique ou préparatoire des armées par un élève provenant d'une école militaire préparatoire créée par la loi du 19 juillet 1884 susvisée ne vient pas en déduction de la durée de l'engagement prévu au terme de la scolarité dans cette école militaire préparatoire.

Les élèves servant sous contrat lors de l'entrée à l'école qui sont exclus de l'école ou qui n'ont pas subi avec succès les épreuves de fin de scolarité sont admis sur demande à parfaire la durée du contrat en cours lors de leur admission à l'école.

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Services pendant la scolarité et droit à pension

Résumé. Les services rendus pendant la scolarité comptent pour la retraite des militaires.

Les services effectués depuis la date de signature de l'engagement pour la période de scolarité sont pris en compte dans la constitution du droit à pension, conformément aux dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Âge minimum pour la promotion des élèves

Résumé. Les élèves peuvent être promus seulement à partir de 17 ans.

Les élèves ne concourent pour l'avancement que lorsqu'ils ont atteint l'âge de dix-sept ans.

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 11 mai 1989 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Remboursement des frais de formation dans les écoles militaires

Résumé. Les élèves des écoles techniques ou préparatoires des armées sont pris en charge gratuitement, mais doivent rembourser leur formation s'ils quittent avant la fin de leur engagement.

Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées sont entretenus et instruits gratuitement.

Les élèves qui sont exclus de l'école ou qui ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article 4 et les anciens élèves de ces écoles qui n'accomplissent pas la durée totale de cet engagement sont tenus, dans les conditions prévues au présent article, au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer leur formation.

Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'exclusion de l'école, la non-souscription ou la rupture des engagements ne sont pas imputables aux intéressés.

Le montant du remboursement est égal, pour chaque année scolaire accomplie, au montant annule de la solde spéciale au taux particulier prévu pour ces élèves affecté du coefficient 2,5.

En cas d'interruption de la scolarité en cours d'année, ce montant est égal au montant mensuel de cette solde affecté du coefficient 2, 5 et multiplié par le nombre de mois de scolarité effectués, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier.

Le remboursement est, le cas échéant, effectué au prorata du temps restant à accomplir au service de l'Etat dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : Moins de 2 ans ou non-engagement à l'issue de la scolarité ;

II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 100 ;

I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : De 2 à moins de 3 ans ;

II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 70 ;

I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : De 3 à moins de 4 ans ;

II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 40 ;

I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : De 4 à moins de 5 ans ;

II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 10.

Les anciens élèves, dont la démission en vue d'occuper un emploi d'agent de l'Etat est acceptée, ne sont pas tenus à rembourser les frais de scolarité à condition qu'ils demeurent au service de l'Etat pendant le temps nécessaire pour parfaire la durée de l'engagement souscrit.

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Abolition de décrets sur les écoles militaires

Résumé. Un décret abroge des règles anciennes sur les écoles militaires préparatoires et techniques.

Sont abrogés :

Les dispositions du décret du 22 septembre 1947 réglant l'organisation et le recrutement des écoles préparatoires de la marine qui concernent l'école des mousses et l'école des apprentis mécaniciens de la flotte ;

Le décret n° 55-1090 du 10 août 1955 relatif à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ;

Le décret n° 66-284 du 28 avril 1966 relatif à l'école d'enseignement technique de l'armée de terre.

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Exécution du décret sur les écoles militaires

Résumé. Le Premier ministre et d'autres ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret concernant les écoles militaires.

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009

En vigueur du mardi 18 décembre 1979 au lundi 31 août 2009

Décret n°79-1092 du 12 décembre 1978
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