Décret n°79-1092 du 12 décembre 1978

Article 7

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Article 7

Il est créé dans chaque école un conseil de discipline. Le conseil de discipline est consulté dans les cas prévus par le règlement de l'école.

Les élèves qui, pendant la durée de la scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline, ou une faute contre l'honneur, ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement comparaissent devant le conseil de discipline, qui peut proposer l'exclusion de l'école à titre disciplinaire. Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense.

Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le conseil de discipline siège en tant que conseil d'enquête au sens de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

L'exclusion de l'école à titre disciplinaire entraîne la résiliation du contrat mentionné à l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2009

Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil de discipline dans les écoles militaires

Résumé. Les écoles ont un conseil de discipline pour gérer les élèves qui font des bêtises graves, et ce conseil peut proposer leur exclusion.

Il est créé dans chaque école un conseil de discipline. Le conseil de discipline est consulté dans les cas prévus par le règlement de l'école.

Les élèves qui, pendant la durée de la scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline, ou une faute contre l'honneur, ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement comparaissent devant le conseil de discipline, qui peut proposer l'exclusion de l'école à titre disciplinaire. Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense.

Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le conseil de discipline siège en tant que conseil d'enquête au sens de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

L'exclusion de l'école à titre disciplinaire entraîne la résiliation du contrat mentionné à l'article 3.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009

En vigueur du mardi 18 décembre 1979 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance