Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009
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Rôle du conseil de discipline dans les écoles militaires
Il est créé dans chaque école un conseil de discipline. Le conseil de discipline est consulté dans les cas prévus par le règlement de l'école.
Les élèves qui, pendant la durée de la scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline, ou une faute contre l'honneur, ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement comparaissent devant le conseil de discipline, qui peut proposer l'exclusion de l'école à titre disciplinaire. Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le conseil de discipline siège en tant que conseil d'enquête au sens de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
L'exclusion de l'école à titre disciplinaire entraîne la résiliation du contrat mentionné à l'article 3.