Créé le 11 mai 1989 · Abrogé le 1 septembre 2009
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Engagement militaire obligatoire pour les élèves des écoles techniques ou préparatoires
Les candidats admis doivent souscrire, dès qu'ils ont atteint l'âge de seize ans et pour la durée de leur scolarité, un engagement dans l'armée prenant effet à la date de sa signature, faute de quoi ils sont rayés des contrôles de l'école. Pour ce contrat, la période probatoire est celle prévue par l'article 4 du décret du 20 décembre 1973 susvisé.