Décret n°79-1092 du 12 décembre 1978

Article 13

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Article 13

Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées sont entretenus et instruits gratuitement.

Les élèves qui sont exclus de l'école ou qui ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article 4 et les anciens élèves de ces écoles qui n'accomplissent pas la durée totale de cet engagement sont tenus, dans les conditions prévues au présent article, au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer leur formation.

Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'exclusion de l'école, la non-souscription ou la rupture des engagements ne sont pas imputables aux intéressés.

Le montant du remboursement est égal, pour chaque année scolaire accomplie, au montant annule de la solde spéciale au taux particulier prévu pour ces élèves affecté du coefficient 2,5.

En cas d'interruption de la scolarité en cours d'année, ce montant est égal au montant mensuel de cette solde affecté du coefficient 2, 5 et multiplié par le nombre de mois de scolarité effectués, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier.

Le remboursement est, le cas échéant, effectué au prorata du temps restant à accomplir au service de l'Etat dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : Moins de 2 ans ou non-engagement à l'issue de la scolarité ;

II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 100 ;

I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : De 2 à moins de 3 ans ;

II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 70 ;

I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : De 3 à moins de 4 ans ;

II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 40 ;

I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : De 4 à moins de 5 ans ;

II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 10.

Les anciens élèves, dont la démission en vue d'occuper un emploi d'agent de l'Etat est acceptée, ne sont pas tenus à rembourser les frais de scolarité à condition qu'ils demeurent au service de l'Etat pendant le temps nécessaire pour parfaire la durée de l'engagement souscrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2009

Créé le 11 mai 1989 · Abrogé le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de formation dans les écoles militaires

Résumé. Les élèves des écoles techniques ou préparatoires des armées sont pris en charge gratuitement, mais doivent rembourser leur formation s'ils quittent avant la fin de leur engagement.

Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées sont entretenus et instruits gratuitement.

Les élèves qui sont exclus de l'école ou qui ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article 4 et les anciens élèves de ces écoles qui n'accomplissent pas la durée totale de cet engagement sont tenus, dans les conditions prévues au présent article, au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer leur formation.

Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'exclusion de l'école, la non-souscription ou la rupture des engagements ne sont pas imputables aux intéressés.

Le montant du remboursement est égal, pour chaque année scolaire accomplie, au montant annule de la solde spéciale au taux particulier prévu pour ces élèves affecté du coefficient 2,5.

En cas d'interruption de la scolarité en cours d'année, ce montant est égal au montant mensuel de cette solde affecté du coefficient 2, 5 et multiplié par le nombre de mois de scolarité effectués, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier.

Le remboursement est, le cas échéant, effectué au prorata du temps restant à accomplir au service de l'Etat dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : Moins de 2 ans ou non-engagement à l'issue de la scolarité ;

II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 100 ;

I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : De 2 à moins de 3 ans ;

II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 70 ;

I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : De 3 à moins de 4 ans ;

II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 40 ;

I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : De 4 à moins de 5 ans ;

II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 10.

Les anciens élèves, dont la démission en vue d'occuper un emploi d'agent de l'Etat est acceptée, ne sont pas tenus à rembourser les frais de scolarité à condition qu'ils demeurent au service de l'Etat pendant le temps nécessaire pour parfaire la durée de l'engagement souscrit.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009

En vigueur du jeudi 11 mai 1989 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance