Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009
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Engagement post-scolaire des élèves
A l'issue de leur scolarité, les élèves doivent contracter un engagement de cinq ans prenant effet à compter du jour de la sortie de leur école. Cet engagement peut être résilié pour les motifs énumérés aux articles 93 et 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et dans les conditions fixées par le décret du 20 décembre 1973 susvisé.