Décret n°79-1092 du 12 décembre 1978

Article 11

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Article 11

Les services effectués depuis la date de signature de l'engagement pour la période de scolarité sont pris en compte dans la constitution du droit à pension, conformément aux dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Abrogé1 septembre 2009

Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Services pendant la scolarité et droit à pension

Résumé. Les services rendus pendant la scolarité comptent pour la retraite des militaires.

Les services effectués depuis la date de signature de l'engagement pour la période de scolarité sont pris en compte dans la constitution du droit à pension, conformément aux dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009

En vigueur du mardi 18 décembre 1979 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance