Créé le 18 décembre 1979 · Abrogé le 1 septembre 2009
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Services pendant la scolarité et droit à pension
Les services effectués depuis la date de signature de l'engagement pour la période de scolarité sont pris en compte dans la constitution du droit à pension, conformément aux dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.