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Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Abrogée1 septembre 2024

Créé le 23 mars 1978

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cette occasion doivent être réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie.

Les statuts fixent les conditions d'application de l'alinéa précédent.

Le capital social ne peut être augmenté avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024

Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Article 40
Article 41