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Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 3

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Article 3

La création de sociétés civiles professionnelles ne peut avoir pour effet de réduire le nombre des offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des sociétés civiles professionnelles d'avocats

Résumé. Les sociétés civiles professionnelles d'avocats ne doivent pas réduire le nombre d'offices nécessaires pour une bonne justice.

La création de sociétés civiles professionnelles ne peut avoir pour effet de réduire le nombre des offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance