Décret n°78-380 du 15 mars 1978
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
Abrogé1 septembre 2024
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
Section 1 : Administration de la société
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Section 4 : Exercice de la profession