Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Abrogée1 septembre 2024
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Sous-section 2 : Cession après décès d'un associé
Sous-section 3 : Publicité de la cession des parts sociales