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Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 1

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Article 1

La loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions prévues au présent décret.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Application de la loi de 1966 aux avocats spécialisés

Résumé. La loi de 1966 sur les sociétés civiles professionnelles s'applique aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avec des règles spécifiques.

La loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions prévues au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance