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Décret n°78-380 du 15 mars 1978

CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Abrogé1 septembre 2024
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Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024

CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Statuts - Capital social
Section 3 : Formalités de publicité - Entrée en fonction