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Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Section 2 : Statuts - Capital social

Abrogée1 septembre 2024
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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Copies des statuts signées par les associés

Résumé. Les statuts d'une société doivent être copiés en plusieurs exemplaires si ils sont signés par les associés.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux formalités d'agrément et de publicité de la société.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Mentions obligatoires dans les statuts d'une société

Résumé. Les statuts d'une société doivent mentionner les associés, le siège social, la durée de la société, les apports et le capital social.

Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts et celles qui sont prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :

1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;

2° L'adresse du siège social ;

3° La durée pour laquelle la société est constituée ;

4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;

5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

6° Le nombre des parts attribuées à chaque apporteur en industrie ;

7° L'indication du montant libéré, lors de la constitution de la société, des apports en numéraire.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Apports possibles dans une société d'avocats spécialisés

Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent apporter divers droits et biens à une société, sous réserve d'approbation par le ministre de la justice.

Peuvent être apportés à une société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :

a) Le droit pour un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation démissionnaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;

b) Le droit pour un ou plusieurs ayants droit d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de présenter le successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;

c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui démissionne, dans les cas prévus à l'article 5 ;

d) Tous les droits incorporels, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ;

e) Toutes sommes en numéraire.

Les apports en industrie des associés, qui, en vertu de l'article 10 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital, peuvent donner lieu à l'attribution de parts.

L'évaluation des apports mentionnés aux a, b et c ci-dessus est soumise à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Règles sur les parts sociales

Résumé. Les parts sociales ont des règles strictes : elles ne peuvent pas être données en garantie, leur valeur minimale est de 152,45 euros, et celles basées sur un travail (apport en industrie) sont intransférables et doivent être annulées si l'associé quitte la société.

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 152,45 euros.

Les parts représentant un apport en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Libération des parts sociales dans une société d'avocats

Résumé. Les parts sociales dans une société d'avocats doivent être libérées selon des règles spécifiques, avec un quart de leur valeur en numéraire dès la souscription et le reste dans les cinq ans.

Les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux a, b et c de l'article 13 sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 7.

Les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.

Dans les huit jours de leur réception les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.

Le retrait de ces fonds est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024

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