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Décret n°70-392 du 8 mai 1970

Article 9

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Article 9

L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus détermine les mesures particulières nécessaires pour assurer la protection du consommateur sur le plan sanitaire ainsi que les modalités de la surveillance qui pourra être exercée pendant et après le traitement par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.

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Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001

L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus détermine les mesures particulières nécessaires pour assurer la protection du consommateur sur le plan sanitaire ainsi que les modalités de la surveillance qui pourra être exercée pendant et après le traitement par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 mai 1970 au jeudi 22 novembre 2001

Source : Légifrance