Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret du 8 mai 1970 susvisé, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où est situé l'établissement procédant à l'irradiation des produits mentionnés à l'article 1er doit être averti au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement, de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une déclaration annuelle, précisant les jours et heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement, pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.