Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, tout responsable d'établissement désirant procéder à l'irradiation précitée doit adresser plusieurs jours à l'avance à la direction de la consommation et de la répression des fraudes du département où est situé ledit établissement, une déclaration se rapportant aux conditions dans lesquelles sera opérée l'irradiation.