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Arrêté du 21 juin 1984

Article 8

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Article 8

Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, tout responsable d'établissement procédant à l'irradiation des bulbes cités à l'article 1er doit adresser plusieurs jours à l'avance, au service départemental de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où est situé l'établissement, une déclaration se rapportant aux conditions dans lesquelles sera opérée l'irradiation.

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Abrogé7 septembre 2002

Créé le 6 juillet 1984 · Abrogé le 7 septembre 2002

Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, tout responsable d'établissement procédant à l'irradiation des bulbes cités à l'article 1er doit adresser plusieurs jours à l'avance, au service départemental de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où est situé l'établissement, une déclaration se rapportant aux conditions dans lesquelles sera opérée l'irradiation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-06-21 art. 1cite  Décret n°70-392 du 8 mai 1970art. 9 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 1984 au vendredi 6 septembre 2002

Source : Légifrance