Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 janvier 1992

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'

article 9

du

décret n° 70-392 du 8 mai 1970

, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services vétérinaires du département où est situé l'établissement procédant au traitement des produits mentionnés à l'

article 1er

doivent être avertis, au moins un jour à l'avance par le responsable dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.

Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une déclaration annuelle précisant les jours et heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 septembre 2002

Créé le 16 janvier 1992 · Abrogé le 6 septembre 2002

Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services vétérinaires du département où est situé l'établissement procédant au traitement des produits mentionnés à l'article 1er doivent être avertis, au moins un jour à l'avance par le responsable dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.

Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une déclaration annuelle précisant les jours et heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-01-09 art. 1cite  Décret n°70-392 du 8 mai 1970art. 9 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2002

En vigueur du jeudi 16 janvier 1992 au jeudi 5 septembre 2002

Source : Légifrance