Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001
Les denrées, boissons et produits susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme ou des animaux, qui ont été soumis à l'action de rayons ionisants, ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans les conditions et conformément aux dispositions du présent décret.
Il en est de même des denrées, boissons et produits susceptibles de servir à l'alimentation humaine ou animale qui ont été ou sont placés au contact de matières ayant subi cette action.
Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001
Pour chaque marchandise ou groupe de marchandises mentionnées à l'article précédent ainsi que pour les matières qui ont été ou sont placées au contact de marchandises susceptibles de servir à l'alimentation humaine ou animale, l'irradiation doit avoir lieu dans les conditions et limites déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission ministérielle des radio-éléments artificiels.
Cet arrêté définit les caractéristiques du traitement, et notamment la "dose absorbée" maximale et, éventuellement, la "dose absorbée" minimale ainsi que la nature de la source radioactive employée, ou celle des rayonnements utilisés assortie, le cas échéant, d'une limite pour l'énergie de leurs particules.
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Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001
Les dispositions des articles 2 et 5 à 8 ne s'appliquent pas lorsque la "dose absorbée" est inférieure à une valeur définie par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels.
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Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001
L'irradiation doit avoir été effectuée à l'aide de rayonnements non susceptibles de créer une radioactivité induite dans le produit traité.
Dans le cas où l'irradiation a été opérée à l'aide d'une source comportant une radionucléide, toutes dispositions utiles doivent avoir été prises pour que les marchandises irradiées ne soient pas contaminées par ce radionucléide. Le dispositif de l'installation utilisée pour le traitement doit notamment être tel qu'aucun contact ne puisse s'établir entre la marchandise irradiée et la source de rayonnements.
Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001
Les denrées, boissons et produits mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 1er doivent être pourvus d'une indication conventionnelle attribuée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pour identifier l'installation où le traitement a eu lieu.
Créé le 22 février 1991 · Abrogé le 23 novembre 2001
L'étiquetage des denrées, boissons et produits mentionnés à l'article 1er doit comporter, en complément de la dénomination de vente, la mention : "traité par ionisation" ou : "traité par rayonnements ionisants", inscrite en caractères apparents de manière à être visible et lisible dans les conditions habituelles de présentation.
Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001
La mention énoncée à l'article précédent doit être reproduite dans les contrats de vente, confirmation d'achat et de vente, bulletins et bons de livraison, documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures.
Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001
L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus détermine les mesures particulières nécessaires pour assurer la protection du consommateur sur le plan sanitaire ainsi que les modalités de la surveillance qui pourra être exercée pendant et après le traitement par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
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Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001
Les marchandises visées au présent décret en provenance de l'étranger ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sur le marché français que si dans leur pays d'origine sont en vigueur, en matière d'irradiation, des prescriptions assurant à l'acheteur des garanties reconnues équivalentes à celles qui résultent des dispositions du présent décret et si elles satisfont aux articles 5 à 8 ci-dessus. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus fixe la liste des marchandises et des pays remplissant cette condition.
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