Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°70-392 du 8 mai 1970

portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux

Abrogé23 novembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des problèmes agricoles, notamment son article 11 ;

Vu les articles L. 631 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les articles 5 et 6 de la loi de finances rectificative n° 63-628 du 2 juillet 1963 ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905 ;

Vu l'ordonnance n° 67-810 du 22 septembre 1967 portant modification de l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 relative à l'orientation agricole ;

Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

Vu l'avis de l'académie nationale de médecine ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001

Les denrées, boissons et produits susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme ou des animaux, qui ont été soumis à l'action de rayons ionisants, ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans les conditions et conformément aux dispositions du présent décret.

Il en est de même des denrées, boissons et produits susceptibles de servir à l'alimentation humaine ou animale qui ont été ou sont placés au contact de matières ayant subi cette action.

Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001

Pour chaque marchandise ou groupe de marchandises mentionnées à l'article précédent ainsi que pour les matières qui ont été ou sont placées au contact de marchandises susceptibles de servir à l'alimentation humaine ou animale, l'irradiation doit avoir lieu dans les conditions et limites déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission ministérielle des radio-éléments artificiels.

Cet arrêté définit les caractéristiques du traitement, et notamment la "dose absorbée" maximale et, éventuellement, la "dose absorbée" minimale ainsi que la nature de la source radioactive employée, ou celle des rayonnements utilisés assortie, le cas échéant, d'une limite pour l'énergie de leurs particules.

Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001

Les dispositions des articles 2 et 5 à 8 ne s'appliquent pas lorsque la "dose absorbée" est inférieure à une valeur définie par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels.

Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001

L'irradiation doit avoir été effectuée à l'aide de rayonnements non susceptibles de créer une radioactivité induite dans le produit traité.

Dans le cas où l'irradiation a été opérée à l'aide d'une source comportant une radionucléide, toutes dispositions utiles doivent avoir été prises pour que les marchandises irradiées ne soient pas contaminées par ce radionucléide. Le dispositif de l'installation utilisée pour le traitement doit notamment être tel qu'aucun contact ne puisse s'établir entre la marchandise irradiée et la source de rayonnements.

Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001

Les denrées, boissons et produits mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 1er doivent être pourvus d'une indication conventionnelle attribuée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pour identifier l'installation où le traitement a eu lieu.

Créé le 22 février 1991 · Abrogé le 23 novembre 2001

L'étiquetage des denrées, boissons et produits mentionnés à l'article 1er doit comporter, en complément de la dénomination de vente, la mention : "traité par ionisation" ou : "traité par rayonnements ionisants", inscrite en caractères apparents de manière à être visible et lisible dans les conditions habituelles de présentation.

Abrogé21 décembre 1984

Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 21 décembre 1984

Sans préjudice de l'application des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, l'emploi de toute mention inexacte ainsi que celui de toute indication, de tout mode de présentation, de publicité et de vente susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion, notamment sur la nature, les qualités substantielles de la marchandise et le traitement subi, sont interdits en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit.

Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001

L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus détermine les mesures particulières nécessaires pour assurer la protection du consommateur sur le plan sanitaire ainsi que les modalités de la surveillance qui pourra être exercée pendant et après le traitement par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.

Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001

Les marchandises visées au présent décret en provenance de l'étranger ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sur le marché français que si dans leur pays d'origine sont en vigueur, en matière d'irradiation, des prescriptions assurant à l'acheteur des garanties reconnues équivalentes à celles qui résultent des dispositions du présent décret et si elles satisfont aux articles 5 à 8 ci-dessus. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus fixe la liste des marchandises et des pays remplissant cette condition.

Abrogé23 novembre 2001

Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'agriculture,

JACQUES DUHAMEL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

ROBERT BOULIN.

En vigueur du mardi 12 mai 1970 au jeudi 22 novembre 2001

Décret n°70-392 du 8 mai 1970
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11