Arrêté du 28 août 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lorsque le nombre de candidats reçus dans une des filières du concours externe prévu au 1° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé (Les voies d'accès au métier d'ingénieur des travaux de la météorologie) est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 13 janvier 2003 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 2003

Lorsque le nombre de candidats reçus dans une des filières du concours externe prévu au 1° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé (Les voies d'accès au métier d'ingénieur des travaux de la météorologie) est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 13 janvier 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2003

Source : Légifrance