Décret n°96-930 du 22 octobre 1996

Article 15

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Article 15

Par dérogation aux dispositions du 3° du premier alinéa de l'

article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé

(

Les voies d'accès au métier d'ingénieur des travaux de la météorologie

)

Art. 8

Les voies d'accès au métier d'ingénieur des travaux de la météorologie

Ce décret explique comment devenir ingénieur des travaux de la météorologie en passant différents concours selon son profil.

, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires en fonction dans l'établissement public Météo-France ainsi que dans les services de la direction générale de l'aviation civile justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.

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En vigueur depuis le 23 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions du 3° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé (Les voies d'accès au métier d'ingénieur des travaux de la météorologie), et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires en fonction dans l'établissement public Météo-France ainsi que dans les services de la direction générale de l'aviation civile justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.

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En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 1996

Source : Légifrance