Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°62-569 du 15 mai 1962

relatif au recrutement et à l'avancement du personnel infirmier des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux ainsi que des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics

Abrogé30 mars 1969
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment l'article L. 893 (2e alinéa) . Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Le personnel infirmier des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux ainsi que des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics comprend :

Des surveillants chefs et surveillantes chefs.

Des surveillants et des surveillantes.

Des chefs et cheftaines d'unités de soins.

Des infirmiers et infirmières spécialisés.

Des infirmiers et infirmières.

Des élèves infirmiers et élèves infirmières.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant chef ou de surveillante chef des services médicaux les surveillants et surveillantes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans leur grade et qui sont soit titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, soit légalement habilités à exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils doivent être affectés.

Les dispositions de l'article L. 819 (2e alinéa) du code de la santé publique sont applicables aux agents nommés surveillants chefs ou surveillantes chefs des services médicaux.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Peuvent être promus au grade de surveillant ou de surveillante des services médicaux, selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les chefs et cheftaines d'unités de soins ayant accompli trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.

Toutefois, la durée minimum de services prévue à l'alinéa précédent est fixée à deux ans pour les agents titulaires du diplôme d'infirmière surveillante institué par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 7 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Peuvent être promus au grade de chef d'unité de soins, de cheftaine d'unité de soins, selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les infirmiers et infirmières spécialisés et les infirmiers et infirmières ayant accompli cinq ans au moins de services effectifs dans l'un des emplois visés aux articles 5 et 6 ci-après.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Les infirmiers et infirmières spécialisés sont recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 62-132 du 2 février 1962 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Les infirmiers et infirmières sont recrutés :

1) Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui sont titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils doivent être affectés;

2) Parmi les élèves infirmiers et les élèves infirmières stagiaires de l'établissement ayant obtenu le diplôme d'infirmier des hôpitaux psychiatriques à l'issue de l'enseignement organisé en application de l'arrêté du 28 juillet 1955, du ministre de la santé publique et de la population.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Les élèves infirmiers et élèves infirmières sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et qui justifient d'une instruction suffisante pour pouvoir suivre l'enseignement prévu à l'article 6 (2°) ci-dessus et sanctionnée par un examen probatoire dont les modalités seront déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Les candidats recrutés en application de l'article précédent sont tenus de suivre les cours professionnels d'infirmiers organisés dans l'établissement.

Tout agent n'ayant pas obtenu, à l'issue d'une scolarité normale, le diplôme d'infirmier des hôpitaux psychiatriques sera licencié.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique ainsi que de la durée des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics en tant que religieuse hospitalière.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 2, 5, 6 et 7 ci-dessus sera réservé aux candidats de l'un ou de l'autre sexe. De même, il pourra être dressé en tant que de besoin, pour l'accès aux grades de surveillant et de chef d'unité de soins, des tableaux d'avancement distincts pour les agents de chaque sexe.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Les grades de surveillant chef, surveillante chef, surveillant, surveillante des services médicaux et chef d'unité de soins et de cheftaine d'unité de soins comportent chacun cinq échelons.

L'emploi d'infirmier spécialisé et d'infirmière spécialisée comprend huit échelons, celui d'infirmier et d'infirmière neuf échelons et un échelon exceptionnel accessible exclusivement aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Un décret ultérieur déterminera les conditions dans lesquelles l'échelon exceptionnel prévu à l'article 11 ci-dessus pourra être accessible aux infirmiers et infirmières des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux et des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics, titulaires d'un diplôme dont le niveau de formation et d'études sera équivalent au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et dont les conditions d'obtention seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Toute vacance de poste de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux est annoncée au Recueil des textes officiels intéressant la santé publique et la population à la diligence du ministre intéressé. Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats autres que les élèves infirmiers et les élèves infirmières stagiaires nommés dans les emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés et d'infirmier et d'infirmière doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi.

Ceux des candidats recrutés comme stagiaires dans l'emploi d'infirmier ou d'infirmière moins d'un an après l'obtention de leur diplôme d'Etat d'infirmier sont exceptionnellement classés au 2e échelon.

Toutefois, les candidats aux emplois visés à l'article 1er du présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou d'agent titulaire des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal ou à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

A l'issue du stage visé à l'article précédent, les titularisations dans les emplois d'infirmier ou d'infirmière visés à l'article 6 ci-dessus sont prononcées dans les conditions suivantes :

Les stagiaires provenant des candidats titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils doivent être affectés, sont titularisés au 2e échelon de leur emploi.

Pour tenir compte des services rendus aux établissements de soins pendant leur scolarité et de leur qualification professionnelle, les stagiaires provenant des candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier sont titularisés au 3e échelon de leur emploi. Pour ceux d'entre eux qui, en application de l'article précédent, ont été classés pendant leur stage au 2e échelon, la durée du séjour dans le 3e échelon, après titularisation, est ramenée à un an sans que le bénéfice de cette mesure puisse se cumuler avec celui des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18 ci-après.

Abrogé30 mars 1963

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1963

Les élèves infirmiers et élèves infirmières stagiaires ayant subi avec succès les épreuves du diplôme d'infirmier des hôpitaux psychiatriques dans les conditions prévues à l'article 6 (2°) ci-dessus sont titularisés au 1er échelon de leur emploi.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

A titre transitoire et pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers, infirmières, infirmiers spécialisés et infirmières spécialisées qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés comme infirmiers, infirmières, infirmiers spécialisés ou infirmières spécialisées dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions à l'article L. 819 (3e alinéa) du code de la santé publique bénéficient lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, majorée du quart.

La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, réduite du quart.

Toutefois, la durée d'ancienneté d'un an ne peut en aucun cas être réduite.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de surveillant chef et de surveillante chef prévu à l'article 2 ci-dessus les surveillants généraux et surveillantes générales titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de chef d'unité de soins et cheftaine d'unité de soins prévu à l'article 4 ci-dessus les chefs de quartier et cheftaines de quartier titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Seront reclassés dans le corps des infirmiers et infirmières spécialisés prévu à l'article 5 ci-dessus les infirmiers et infirmières spécialisés titulaires et stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret et possédant les titres visés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 62-132 du 2 février 1962.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du jeudi 17 mai 1962 au samedi 29 mars 1969

Décret n°62-569 du 15 mai 1962
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22