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Décret n°62-569 du 15 mai 1962

Article 3

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Article 3

Peuvent être promus au grade de surveillant ou de surveillante des services médicaux, selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les chefs et cheftaines d'unités de soins ayant accompli trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.

Toutefois, la durée minimum de services prévue à l'alinéa précédent est fixée à deux ans pour les agents titulaires du diplôme d'infirmière surveillante institué par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Peuvent être promus au grade de surveillant ou de surveillante des services médicaux, selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les chefs et cheftaines d'unités de soins ayant accompli trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.

Toutefois, la durée minimum de services prévue à l'alinéa précédent est fixée à deux ans pour les agents titulaires du diplôme d'infirmière surveillante institué par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du jeudi 17 mai 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance