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Décret n°62-569 du 15 mai 1962

Article 19

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Article 19

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de surveillant chef et de surveillante chef prévu à l'article 2 ci-dessus les surveillants généraux et surveillantes générales titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret.

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Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de surveillant chef et de surveillante chef prévu à l'article 2 ci-dessus les surveillants généraux et surveillantes générales titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du jeudi 17 mai 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance