Article précédent

Article suivant

Décret n°62-569 du 15 mai 1962

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 2, 5, 6 et 7 ci-dessus sera réservé aux candidats de l'un ou de l'autre sexe. De même, il pourra être dressé en tant que de besoin, pour l'accès aux grades de surveillant et de chef d'unité de soins, des tableaux d'avancement distincts pour les agents de chaque sexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 2, 5, 6 et 7 ci-dessus sera réservé aux candidats de l'un ou de l'autre sexe. De même, il pourra être dressé en tant que de besoin, pour l'accès aux grades de surveillant et de chef d'unité de soins, des tableaux d'avancement distincts pour les agents de chaque sexe.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du jeudi 17 mai 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance