Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969
Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 2, 5, 6 et 7 ci-dessus sera réservé aux candidats de l'un ou de l'autre sexe. De même, il pourra être dressé en tant que de besoin, pour l'accès aux grades de surveillant et de chef d'unité de soins, des tableaux d'avancement distincts pour les agents de chaque sexe.