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Décret n°62-569 du 15 mai 1962

Article 7

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Article 7

Les élèves infirmiers et élèves infirmières sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et qui justifient d'une instruction suffisante pour pouvoir suivre l'enseignement prévu à l'article 6 (2°) ci-dessus et sanctionnée par un examen probatoire dont les modalités seront déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Les élèves infirmiers et élèves infirmières sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et qui justifient d'une instruction suffisante pour pouvoir suivre l'enseignement prévu à l'article 6 (2°) ci-dessus et sanctionnée par un examen probatoire dont les modalités seront déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du jeudi 17 mai 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance