Article précédent

Article suivant

Décret n°62-569 du 15 mai 1962

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Un décret ultérieur déterminera les conditions dans lesquelles l'échelon exceptionnel prévu à l'article 11 ci-dessus pourra être accessible aux infirmiers et infirmières des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux et des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics, titulaires d'un diplôme dont le niveau de formation et d'études sera équivalent au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et dont les conditions d'obtention seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Un décret ultérieur déterminera les conditions dans lesquelles l'échelon exceptionnel prévu à l'article 11 ci-dessus pourra être accessible aux infirmiers et infirmières des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux et des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics, titulaires d'un diplôme dont le niveau de formation et d'études sera équivalent au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et dont les conditions d'obtention seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du jeudi 17 mai 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance