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Décret n°62-569 du 15 mai 1962

Article 2

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Article 2

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant chef ou de surveillante chef des services médicaux les surveillants et surveillantes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans leur grade et qui sont soit titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, soit légalement habilités à exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils doivent être affectés.

Les dispositions de l'article L. 819 (2e alinéa) du code de la santé publique sont applicables aux agents nommés surveillants chefs ou surveillantes chefs des services médicaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 1969

Créé le 17 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant chef ou de surveillante chef des services médicaux les surveillants et surveillantes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans leur grade et qui sont soit titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, soit légalement habilités à exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils doivent être affectés.

Les dispositions de l'article L. 819 (2e alinéa) du code de la santé publique sont applicables aux agents nommés surveillants chefs ou surveillantes chefs des services médicaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du jeudi 17 mai 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance