Article précédent

Article suivant

Décret n°62-569 du 15 mai 1962

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Peuvent être promus au grade de chef d'unité de soins, de cheftaine d'unité de soins, selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les infirmiers et infirmières spécialisés et les infirmiers et infirmières ayant accompli cinq ans au moins de services effectifs dans l'un des emplois visés aux articles 5 et 6 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 mars 1969

Créé le 7 mai 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Peuvent être promus au grade de chef d'unité de soins, de cheftaine d'unité de soins, selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les infirmiers et infirmières spécialisés et les infirmiers et infirmières ayant accompli cinq ans au moins de services effectifs dans l'un des emplois visés aux articles 5 et 6 ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du lundi 7 mai 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance