En vigueur depuis le 29 mai 2004 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Cotisation des artistes et auteurs pour leur retraite
Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.