Décret n°62-420 du 11 avril 1962

Article 1

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Article 1

Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.

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En vigueur depuis le 29 mai 2004 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Cotisation des artistes et auteurs pour leur retraite

Résumé. Les artistes et auteurs professionnels doivent payer une cotisation pour leur retraite complémentaire.

Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2074 du 30 décembre 2011art. 12 : Modification du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs

En résumé. L'article modifie la désignation des bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire, en remplaçant 'de l'enseignement et de la création' par 'des artistes et auteurs professionnels'.

En vigueur du samedi 29 mai 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance