Décret n°62-420 du 11 avril 1962

Article 2

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Article 2

I.-La cotisation est fixée en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée tels que définis à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée.

Seules sont tenues de cotiser les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur activité un revenu, évalué conformément aux dispositions de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année civile considérée.

Le taux de cotisation est fixé chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'article 5 du présent décret.

II.-Pour les personnes tenues de cotiser aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets n° 61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique et n° 64-226 du 11 mars 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films, le taux de la cotisation au régime institué par le présent décret est égal à la moitié de celui prévu au I.

III.-La cotisation porte attribution d'un nombre de points égal à son montant divisé par un coefficient de référence fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.

IV.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale , lorsque la cotisation prévue au présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l' article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle , le producteur mentionné à l'article L. 132-23 du même code prend en charge 25 % de cette cotisation.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1981 · Dernière version le 1 avril 2020

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Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale

Résumé. Les auteurs doivent payer une cotisation basée sur leurs revenus, avec un plafond et un seuil minimum de revenus.

I.-La cotisation est fixée en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée tels que définis à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée.

Seules sont tenues de cotiser les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur activité un revenu, évalué conformément aux dispositions de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année civile considérée.

Le taux de cotisation est fixé chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'article 5 du présent décret.

II.-Pour les personnes tenues de cotiser aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets n° 61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique et n° 64-226 du 11 mars 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films, le taux de la cotisation au régime institué par le présent décret est égal à la moitié de celui prévu au I.

III.-La cotisation porte attribution d'un nombre de points égal à son montant divisé par un coefficient de référence fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.

IV.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale , lorsque la cotisation prévue au présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l' article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle , le producteur mentionné à l'article L. 132-23 du même code prend en charge 25 % de cette cotisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-343 du 26 mars 2020art. 1 : Ajout d'une obligation de paiement pour le producteur

En résumé. Un nouveau paragraphe IV a été ajouté, prévoyant que le producteur prend en charge 25% de la cotisation pour les droits perçus sous un contrat spécifique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 mars 2020

Modifié parDécret n°2015-1877 du 30 décembre 2015art. 1 : Suppression des classes de cotisation

En résumé. Le système de cotisation est repensé: les classes de cotisation sont supprimées au profit d'un taux unique basé sur les revenus, avec des règles d'éligibilité et de calcul modifiées.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 7 : Modification des règles de composition du conseil d'administration

En résumé. Les modifications clarifient les références aux articles et alinéas, précisent la composition du conseil d'administration et ajustent les termes de référence aux règles de modification des classes de cotisation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-2074 du 30 décembre 2011art. 12 : Modification du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs

En résumé. La modification simplifie les conditions d'inscription d'office en classe spéciale pour les personnes mentionnées à l'article 1er, en supprimant la référence au deuxième alinéa.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La modification clarifie les règles d'inscription par défaut en supprimant les distinctions entre artistes-auteurs et autres assujettis, tout en simplifiant le texte.

En vigueur du samedi 25 juillet 1981 au jeudi 23 décembre 2004

Source : Légifrance