Créé le 2 décembre 2013
Pour l'année 2013, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe spéciale : 426 euros.
Décret n°2013-1081 du 29 novembre 2013
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 2 décembre 2013
Pour l'année 2013, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe spéciale : 426 euros.