Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961

Article 2

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Article 2

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret, dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, est administré par un conseil d'administration, dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'alinéa ci-après.

Le conseil d'administration établit le règlement du régime complémentaire qui est approuvé.

Les opérations relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique font l'objet de comptes distincts.

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En vigueur depuis le 29 mai 2004 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Régime de retraite complémentaire pour les auteurs et compositeurs

Résumé. Un décret de 1961 crée un régime de retraite complémentaire pour les auteurs et compositeurs de musique, géré par un conseil d'administration.

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret, dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, est administré par un conseil d'administration, dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'alinéa ci-après.

Le conseil d'administration établit le règlement du régime complémentaire qui est approuvé.

Les opérations relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique font l'objet de comptes distincts.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2074 du 30 décembre 2011art. 13 : Modification du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs

En résumé. Le décret étend le régime d'assurance vieillesse complémentaire aux enseignants et créateurs, met à jour la référence du décret de gouvernance, et simplifie la structure administrative.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le décret modifie l'institution responsable de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire, en remplaçant la section professionnelle par une institution de retraite complémentaire.

En vigueur du samedi 29 mai 2004 au jeudi 23 décembre 2004

Source : Légifrance