A l'article 2 du décret du 4 décembre 1961 susvisé :

I. - Au premier alinéa, les mots : « dont la gestion est assurée par la section professionnelle visée à l'article 3 (10°) du décret du 19 juillet 1948 modifié » sont remplacés par les mots : « dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 ».

II. - Au dernier alinéa, les mots : « de la section professionnelle susmentionnée » sont supprimés.