A l'article 3 du décret du 11 mars 1964 susvisé :

I. - Au premier alinéa, les mots : « dont la gestion est assurée par la section professionnelle visée à l'article 13 (10°) du décret du 19 juillet 1948 modifié est administré par un conseil d'administration, distinct de celui de ladite section, » sont remplacés par les mots : « dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962, est administré par un conseil d'administration ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont ajoutés après les mots : « qui est approuvé ».

III. - Au dernier alinéa, les mots : « de la section professionnelle susmentionnée » sont supprimés.