Créé le 29 décembre 2014
Pour l'année 2014, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
-classe spéciale : 438 euros.
Créé le 29 décembre 2014
Pour l'année 2014, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
-classe spéciale : 438 euros.
En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014