JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Article 3

Article 3

Pour l'année 2014, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

- classe spéciale : 438 euros.


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Version 1

Pour l'année 2014, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

- classe spéciale : 438 euros.